Conditions de vente

1    À propos de Domino
1.1    Domino Amjet B.V.(Domino) est une société constituée et immatriculée aux Pays-Bas, en Angleterre et au Pays de Galles, auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 30070401. La succursale principale de Domino se trouve à Hoofdveste 11 a 3992 DH, Houten, Utrecht Pays-Bas. Domino opère également sous le nom de Domino Benelux.

2    Votre contrat avec Domino
2.1    Les présentes conditions générales (Conditions) s’appliquent à la commande que vous avez passée et à la fourniture de marchandises par Domino (Contrat). Aucune autre condition n’est sous-entendue en vertu des règles de commerce, des us et coutumes et autres pratiques.
2.2    Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre Domino et vous en ce qui concerne son objet. Vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas appuyé sur une déclaration, une promesse, une représentation, une assurance ou une garantie qui ne figure pas dans le Contrat.

3    Passer une commande et son acceptation
3.1    Veuillez suivre les instructions qui s'affichent à l'écran pour passer une commande. Chaque commande est une offre d’achat de marchandises définies dans la commande (Marchandises) soumise aux présentes Conditions.
3.2    Le processus de commande de Domino vous permet de vérifier et de rectifier les erreurs avant de soumettre votre commande à Domino. Veuillez vérifier soigneusement la commande avant de la confirmer. Il vous incombe de veiller à ce que votre commande soit complète et exacte.
3.3    Après avoir passé une commande, vous recevrez un e-mail de Domino accusant réception de votre commande, mais cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. L'acceptation de votre commande par Domino se fera selon les modalités décrites dans la clause 3.4.
3.4    L’acceptation de votre commande par Domino a lieu lorsque Domino vous envoie un e-mail d’acceptation, et le Contrat entre en vigueur à ce moment-là, ou lorsque Domino vous confirme son acceptation en vous envoyant un e-mail confirmant que l’expédition des Marchandises (Confirmation d'expédition). 
3.5    Si Domino n’est pas en mesure de vous fournir les Marchandises pour quelque raison que ce soit, Domino vous en informera et ne traitera pas votre commande. Si vous avez déjà payé les Marchandises, Domino vous remboursera le montant total dans les meilleurs délais. À l’exception de l’obligation pour Domino de procéder à un tel remboursement, Domino n’engage aucune responsabilité à votre égard en ce qui concerne son incapacité à fournir les Marchandises

4    Marchandises
4.1    Les images des Marchandises sur le site de Domino ne sont présentées qu’à titre indicatif. 
4.2    Domino se réserve le droit de modifier les spécifications des Marchandises si cela s'avère nécessaire en raison d'une exigence légale ou réglementaire applicable.

5    Livraison, transfert de risque et titre
5.1    Les dates de livraison des Marchandises sont uniquement approximatives. Tant que Domino s’efforcera raisonnablement de respecter les délais spécifiés, Domino ne pourra être tenu pour responsable à votre égard de toute perte ou dommage résultant d'un retard de livraison ou d'exécution, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit civil, d'une négligence ou autre. 
5.2    La livraison est terminée lorsque les Marchandises ont été déchargées à l’adresse de livraison (qui doit se situer dans le Benelux) indiquée dans votre commande et les Marchandises seront sous votre entière responsabilité à partir de ce moment.
5.3    Le risque d’endommagement ou de perte des Marchandises vous est transféré à partir du moment où Domino vous a livré les Marchandises.
5.4    Les Marchandises vous appartiennent une fois que Domino a reçu le paiement intégral, y compris de tous les frais de livraison applicables.
5.5    Si la clause 3.5 ci-dessus ne s’applique pas et que Domino ne livre pas les Marchandises, la responsabilité de Domino est limitée au coût d’obtention de marchandises de remplacement, de description et de qualité similaires sur le marché le moins cher disponible, après déduction du prix des Marchandises. Toutefois, notre responsabilité ne sera pas engagée dans la mesure où tout défaut de livraison a été causé par un Événement indépendant de notre volonté, ou parce que vous n’avez pas fourni d’instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des Marchandises.
5.6    Si vous ne prenez pas livraison dans les 10 jours suivant le jour où nous vous avons notifié que les Marchandises étaient prêtes à être livrées, nous pouvons revendre une partie ou la totalité des Marchandises.

6    Prix des marchandises et frais de livraison
6.1    Le prix des Marchandises est celui indiqué sur le site de Domino au moment où vous passez votre commande. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour nous assurer que le prix des Marchandises est correct au moment où les informations pertinentes ont été saisies dans le système.
6.2    Le prix de nos Marchandises peut changer à tout moment considéré, mais ces changements n'affecteront pas les commandes que vous avez déjà passées.
6.3    Le prix des Marchandises ne comprend pas les frais de livraison. Nos frais de livraison sont ceux indiqués sur le site de Domino.
6.4    Le prix des Marchandises et nos frais de livraison excluent la TVA (le cas échéant) et toute autre taxe sur les ventes aux taux applicables aux Pays-Bas au moment considéré et que vous devez payer en plus du prix des Marchandises et de leurs frais de livraison. Toutefois, si le taux de TVA ou des autres taxes sur les ventes change entre la date de votre commande et la date de livraison, nous nous réservons le droit d’ajuster  le montant de TVA ou des autres taxes sur les ventes que vous payez, à moins que vous n’ayez déjà payé les Marchandises dans leur intégralité avant que l’entrée en vigueur du changement.

7    Comment payer
7.1    Le paiement des Marchandises (y compris le paiement des frais de livraison) se fera (sous réserve d’un accord écrit préalable avec Domino) selon les conditions du compte ouvert dont nous sommes convenus ensemble. Si les conditions du compte ouvert ne s’appliquent pas, le paiement des Marchandises et de tous les frais de livraison applicables se fait à l’avance et vous devez effectuer le paiement de la manière exigée raisonnablement par Domino.
7.2    En cas de paiement selon les conditions du compte ouvert, sauf accord écrit contraire, le paiement des factures doit être effectué intégralement, sans aucune déduction ou compensation, dans les 30 jours suivant la date de la facture. Le paiement est exigible, que la propriété des Marchandises ait été transférée ou non. Les délais de paiement sont une condition essentielle et si le paiement n'est pas effectué dans son intégralité à la date d'échéance, Domino peut, sans préjudice de tout autre recours :
7.2.1    vous facturer des intérêts (courant avant et après le jugement, et calculés sur la base d’un taux mensuel) sur toutes les sommes en souffrance au taux de 2% par mois à partir de la date à laquelle cette somme est devenue due à Domino et jusqu'à ce que vous payiez cette somme dans son intégralité avec ces intérêts ; et / ou
7.2.2    suspendre ou annuler la fourniture des Marchandises ou la prestation de services dans le cadre du Contrat ou de tout autre contrat avec Domino jusqu’à ce que vous ayez effectué le paiement intégral et réglé également les intérêts applicables.

8    Garantie et responsabilité     
8.1    Domino garantit que les Marchandises qu’elle fabrique sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de 12 mois à compter du moment où le risque vous est transféré ou, dans le cas d’encres ou d’autres fluides, pendant une période se terminant à la date d’expiration indiquée sur ces Marchandises. En cas de violation de la garantie, Domino devra, à son choix, remédier aux défauts ou rembourser les sommes que vous aurez versées à Domino au titre de ces Marchandises. La période de garantie pour les pièces remplacées sous garantie expirera à la fin de la période de garantie de 12 mois de l'article d’origine acheté. En vertu des garanties ci-dessus, Domino n’est pas responsable :
8.1.1    des pièces, matériaux ou marchandises découlant d'un dessin, d'une  conception ou d'une spécification que vous avez fournis ;
8.1.2    résultant d'une installation, d'un stockage, d'une utilisation, d'une modification ou d'un fonctionnement inadéquats, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation d'encres et d'autres fluides non approuvés par Domino ;
8.1.3    des pièces, matériaux ou marchandises non fabriqués par Domino et, dans ce cas, Domino s’efforcera de vous faire bénéficier de toute garantie fournie par le fabricant ou le fournisseur à Domino.
8.2    Domino n'exclut ni ne limite sa responsabilité en cas de négligence, de décès ou de dommage corporel, de fraude ou de manquement délibéré, ou dans la mesure où toute exclusion ou limitation de sa responsabilité est nulle, interdite ou inapplicable en vertu de la loi.
8.3    Sous réserve des clauses 8.1 et 8.2, toutes les déclarations, garanties et conditions implicites résultant de la coutume commerciale, de l'usage, de la loi, de la common law ou autre sont exclues dans toute la mesure permise de droit.
8.4    Sous réserve de la clause 8.2, Domino ne peut en aucun cas être tenu responsable envers vous, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle, par négligence ou à tout autre titre, de toute perte accessoire ou consécutive, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de profit, d’activité, de revenu, de clientèle ou d’économies anticipées, ou de tout dommage spécial, exemplaire ou consécutif, ou de toute autre perte financière, quelle qu’elle soit, résultant du Contrat ou de la fourniture des Marchandises, ou de leur utilisation ou de leur revente (le cas échéant) par vos soins, ou en lien avec ceux-ci.
8.5    Sous réserve des termes de la clause 8.1, Domino n’a aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne la non-conformité des Marchandises concernées à la garantie énoncée dans la clause 8.1.
8.6    Si, nonobstant les termes des présentes Conditions, Domino est tenu responsable de toute perte que vous subissez et résultant de quelque manière que ce soit du Contrat ou de la fourniture de Marchandises, cette responsabilité ne peut en aucun cas excéder le prix payé pour ces Marchandises dans le cadre du Contrat.

9    Utilisation des encres en relation avec les matériaux en contact avec les denrées alimentaires
9.1    Vous reconnaissez et acceptez que :
9.1.1    l’utilisation des produits Domino à base d’encre (« Produits Domino à base d’encre ») dans les applications d’emballage alimentaire est soumise à d’importantes restrictions et vous acceptez d’être seul responsable (à l’exclusion totale de Domino) pour déterminer (1) les exigences réglementaires applicables à toute utilisation des Produits Domino à base d’encre pour l'emballage alimentaire et (2) si cette utilisation est conforme à toutes les exigences réglementaires applicables. Ces réglementations comprennent (dans chaque cas sans limitation) : aux États-Unis, le Titre 21 du CFR (Code des règlements fédéraux) Parties 170-186 et, dans l’Union européenne et en Irlande du Nord, le règlement (CE) n° 1935/2004 et le règlement (CE) n° 2023/2006 et, en Grande-Bretagne, le Règlement de 2019 sur les matériaux et les articles en contact avec des denrées alimentaires [Materials and Articles in Contact with Food] (Amendement) (Brexit) (dans chaque cas tel que ces réglementations sont modifiées, étendues ou réadoptées à tout moment considéré) ;
9.1.2    les Produits Domino à base d’encre ne sont pas approuvés (en ce qui concerne des produits à base d’encre spécifiquement identifiés, à moins que Domino ne vous ait expressément indiqué le contraire par écrit) pour (et ne sont pas destinées à) entrer en contact avec des denrées alimentaires et ne doivent donc pas être utilisés si un tel contact pourrait raisonnablement se produire, que ce soit par transfert, migration ou autre ;
9.1.3    lorsque Domino a déclaré qu’un certain Produit Domino à base d’encre est approuvé par Domino pour une utilisation sur un matériau d’emballage alimentaire spécifique, il vous incombe néanmoins (et la responsabilité de Domino est totalement exclue) de vérifier que ce Produit Domino à base d’encre particulier peut être utilisé légalement et en toute sécurité (avec ce matériau d’emballage alimentaire spécifique) en conjonction avec les denrées alimentaires spécifiques que vous avez l’intention d’emballer, et que la manière et/ou les conditions environnementales dans lesquelles vous pouvez appliquer ce Produit Domino à base d’encre n’affecteront pas négativement (dans toutes les circonstances) le fait que ce Produit Domino à base d’encre soit approprié à l’utilisation en question (y compris, sans limitation, le fait qu'il puisse en fait être utilisé légalement et en toute sécurité).
9.2    Vous reconnaissez en outre que :
9.2.1    un tel transfert peut se produire lorsque la face imprimée du matériau d’emballage entre en contact avec la face en contact avec des denrées alimentaires ; 
9.2.2    une telle migration peut se produire lorsqu’un composant d’un produit à base d’encre, en particulier lorsqu’il n’est pas complètement durci, transperce le matériau d'emballage et entre en contact avec l'aliment.  
9.3    Vous reconnaissez et acceptez en outre (compte tenu du risque de transfert et/ou de migration) qu’une encre non alimentaire (incluse dans les Produits Domino à base d’encre) ne doit être utilisée que lorsqu’il existe une barrière d’emballage efficace entre l’encre et l’aliment, lorsque la production garantit qu’il n’y a aucun risque de transfert ou de migration ou lorsque vous avez confirmé sans équivoque, par le biais de tous les tests appropriés, que toute migration se situe dans les seuils réglementaires pertinents.
9.4    Vous reconnaissez également que Domino peut (en ce qui concerne les Marchandises, ou certaines d’entre elles, qui font l’objet du Contrat) vous avoir fourni un ou plusieurs documents intitulés « Utilisation des encres dans l’emballage alimentaire » qui donnent des indications générales sur l’utilisation de certains Produits Domino à base d’encre dans des applications d’emballage alimentaire pour un ou plusieurs territoires (les « Recommandations »). Lorsque ce ou ces documents ont été fournis, le ou les Produits Domino à base d’encre auxquels ce ou ces documents se rapportent est/sont celui ou ceux que Domino a annoncés comme étant le ou les Produits Domino à base d’encre à utiliser avec les Marchandises concernées (fournies dans le cadre du Contrat), et le ou les territoires indiqués dans ce ou ces documents comprennent celui ou ceux que vous avez notifié à Domino comme étant le ou les seuls territoires dans lequel/lesquels les Marchandises concernées (fournies dans le cadre du Contrat) doivent être utilisées avec le ou les Produits Domino à base d'encre définis. Les Recommandations (le cas échéant) sont données par Domino en toute bonne foi, mais Domino ne donne aucune garantie à cet égard et ne fournit aucune déclaration sur laquelle vous devriez vous appuyer. Les Recommandations sont fournies entièrement sans préjudice des conditions précédentes énoncées dans les clauses 9.1 à 9.3 (incluses) de la présente section 9, qui prévaudront dans leur intégralité à l'exclusion des Recommandations.
 

10    Sélection du filtre
10.1    Vous reconnaissez que les Marchandises peuvent inclure des filtres (« Filtres fournis par Domino ») à utiliser avec d’autres Marchandises ou d’autres équipements, y compris des filtres à utiliser pour l’extraction (de l’air ou autre) de particules et/ou d’émissions provenant de l’utilisation de ces autres Marchandises ou équipements et dont les particules et/ou les émissions peuvent (en l'absence d'une extraction efficace) être nocives pour des individus.
10.2    Vous reconnaissez et acceptez être seul responsable (à l’exclusion totale de Domino) de la détermination du ou des Filtres fournis par Domino qu’il convient d’utiliser aux fins de l’extraction, dans vos conditions environnementales d’exploitation particulières, des particules ou émissions particulières résultant ou pouvant résulter de votre utilisation des Marchandises concernées ou d’autres équipements avec certains substrats et/ou d'autres matériaux que vous choisissez.
10.3    Si Domino déclare à tout moment donné qu’un certain Filtre fourni par Domino peut être utilisé avec un(e) ou plusieurs autres Marchandises ou équipements en conjonction avec un type particulier de substrat ou d’autre matériau que vous avez l’intention d’utiliser, vous reconnaissez et acceptez que cette déclaration (bien que faite de bonne foi) aura été faite sans obligation ou responsabilité de la part de Domino et qu’il est de votre seule responsabilité (à l’exclusion totale de Domino) de vérifier que ce Filtre fourni par Domino sera suffisamment efficace pour éliminer (de votre environnement de travail en question) une quantité adéquate de particules et/ou d’émissions de sorte que l’environnement de travail de votre personnel soit entièrement sûr et que ni vous ni aucune autre personne ne soyez exposés à une responsabilité potentielle envers ce personnel ou d’autres personnes en raison de la présence de ces particules et/ou de ces émissions.

11    Sanctions et contrôles en matière d’exportation.
11.1    Vous reconnaissez que Domino et chacune des autres sociétés du groupe Domino Printing Sciences plc - ensemble les « Sociétés Domino » - sont fortement engagées et accordent une grande importance au respect des contrôles applicables en matière d'exportation, de commerce et de sanctions, y compris ceux du Royaume-Uni, de l'Union européenne et des Etats-Unis. Chacune des Sociétés Domino exige de ses partenaires commerciaux et d’affaires qu'ils appliquent les normes les plus strictes en matière de respect de ces contrôles.
11.2    Vous vous engagez à respecter pleinement l’ensemble des contrôles applicables en matière d’exportation, de commerce et de sanctions et à ne pas exporter, réexporter, vendre, fournir, transférer ou diffuser de toute autre manière les produits, logiciels ou technologies (conjointement dénommés les « produits ») de l’une des Sociétés Domino, que ce soit en tant que tels ou incorporés ou combinés à d'autres produits ou éléments, sans avoir procédé aux vérifications nécessaires en matière de contrôle des exportations, du commerce et des sanctions et sans avoir obtenu les autorisations respectives des autorités compétentes, le cas échéant. Vous documenterez les vérifications en matière de contrôles des exportations, du commerce et des sanctions en ce qui concerne les produits des Sociétés  Domino (y compris, mais sans s’y limiter, les Marchandises) et les transactions et services connexes, et conserverez ces documents pendant toutes les périodes statutaires pertinentes.
11.3    Vous vous engagez à ne pas exporter, réexporter, vendre, fournir, transférer ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit les produits des Sociétés Domino (y compris, sans limitation, les Marchandises), qu'ils soient seuls ou incorporés ou combinés à d'autres produits ou articles, à destination ou pour utilisation dans des pays ou par une personne physique ou morale faisant l'objet de sanctions militaires ou économiques (que ces sanctions soient contraignantes à votre égard ou non) à défaut de l'accord préalable écrit de Domino.
11.4    Vous vous engagez à ne pas exporter, réexporter, vendre, fournir, transférer ou céder de quelque manière que ce soit les produits des Sociétés Domino (y compris, mais sans s’y limiter, les Marchandises), qu'ils soient seuls ou incorporés ou combinés à d'autres produits ou articles, pour une utilisation dans des applications liées aux armes de destruction massive ou aux missiles transportant de telles armes, ou pour une utilisation par ou pour une institution militaire dans des pays soumis à des embargos militaires (que ces embargos soient contraignants à votre égard ou non), à défaut de l'accord préalable écrit de Domino. 
11.5    Vous vous engagez à informer Domino sans délai de tout manquement aux contrôles applicables en matière d'exportation, de commerce et de sanctions ou aux exigences d'approbation susmentionnées. Dans ce cas, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, informer les autorités compétentes, pour remédier à toute violation, en toute transparence vis-à-vis des Sociétés Domino.
11.6    Vous reconnaissez et acceptez que la violation délibérée, négligente ou répétée des contrôles en matière d’exportation, du commerce et des sanctions ou des exigences d’approbation susmentionnées, le fait de ne pas remédier à une violation et le manque de transparence à cet égard vis-à-vis des Sociétés Domino constituent des facteurs autorisant Domino à résilier toute relation contractuelle concernée avec effet immédiat. Vous reconnaissez et acceptez que votre responsabilité peut être engagée dans ces cas pour tout dommage subi par Domino ou l'une des autres sociétés Domino, y compris, mais sans s'y limiter, pour le manque à gagner. 
11.7    La présente clause 11 s’applique nonobstant tout autre terme du Contrat et restera applicable après toute expiration ou résiliation du Contrat. 
 

12    Résiliation
12.1    Domino peut à tout moment, en vous adressant une notification écrite, résilier le Contrat avec effet à la date de signification de cette notification si :
12.1.1    vous commettez une violation substantielle du Contrat et ne remédiez pas à cette violation dans les sept jours suivant la notification écrite de Domino identifiant la violation et exigeant sa réparation ; ou
12.1.2    vous n'êtes pas en mesure de payer vos dettes à leur échéance ou si une requête est présentée en vue de la nomination d'un administrateur, d'un liquidateur ou d'un mandataire judiciaire à votre égard ou à l'égard d'une partie de votre entreprise ou de vos actifs, ou si un administrateur judiciaire est nommé à l'égard d'une partie de votre entreprise ou de vos actifs, ou si vous concluez ou tentez de conclure un arrangement avec vos créanciers ou en leur faveur, ou si vous cessez ou menacez de cesser d'exercer votre activité.

13    Événements indépendants de la volonté de Domino
13.1    Domino ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre du Contrat qui serait causé par un acte ou un événement indépendant de notre volonté (Événement indépendant de notre volonté). 
13.2    Si un Événement indépendant de notre volonté survient et a une incidence les performances de Domino dans le cadre du Contrat :
13.2.1    nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer ; et
13.2.2    nos obligations au titre du Contrat seront suspendues et le délai d’exécution de nos obligations sera prolongé pour la durée de l’Événement indépendant de notre volonté. Si l’Événement indépendant de notre volonté affecte la livraison des marchandises, nous conviendrons avec vous d'une nouvelle date de livraison après la fin de l'Événement indépendant de notre volonté.

14    Les communications entre nous
14.1    L’expression « par écrit » utilisée dans les présentes Conditions s'applique également au courrier électronique.
14.2    Toute notification adressée par l’un de nous à l’autre en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci doit être régularisée par écrit et remise en main propre, envoyée par courrier prioritaire affranchi ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant, ou par courrier électronique.
14.3    Toute notification sera considérée comme dûment reçue : 
14.3.1    si elle a été remise en mains propres,  au moment où la notification a été déposée à la bonne adresse ; 
14.3.2    si elle a été envoyée par courrier prioritaire affranchi ou par service de livraison le jour ouvrable suivant, à 9h00 le troisième jour ouvrable après l’expédition de la notification ; ou 
14.3.3    si elle a été envoyée par courrier électronique, à 9h00 le jour ouvrable suivant la transmission.
14.4    Pour prouver la signification d'un avis, il suffit de prouver, dans le cas d'une lettre, que celle-ci a été correctement adressée, affranchie et déposée à la poste et, dans le cas d'un courrier électronique, que celui-ci a été envoyé à l'adresse électronique du destinataire spécifiée. 
14.5    Les termes de la présente clause ne s’appliquent pas à la signification des actes de procédure judiciaire ou à d'autres documents relatifs à toute action en justice.

15    Généralités
Cession et transfert.
15.1    Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations en vertu du Contrat à une autre entité.
15.2    Vous pouvez céder ou transférer vos droits ou vos obligations en vertu du Contrat à une autre personne uniquement si nous l’autorisons par écrit.
Avenant
15.3    Tout avenant au Contrat n'a d'effet que s’il revêt la forme écrite et est signé par toutes les parties (ou nos représentants autorisés respectifs).
Renonciation
15.4    Si nous n’insistons pas pour que vous exécutiez l’une de vos obligations au titre du Contrat, ou si nous n'exerçons pas nos droits ou recours à votre encontre, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits ou recours à votre encontre ou que vous n'êtes pas tenu de vous conformer à ces obligations. Si nous renonçons à un droit ou à un recours, nous ne le ferons que par écrit et cela ne signifie pas que nous renonçons automatiquement à un droit ou à un recours lié à un manquement ultérieur de votre part
Caractère détachable
15.5    Chaque paragraphe des présentes Conditions s'applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal ou inexécutoire, les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur.
Droits des tiers
15.6    Ce Contrat conclu est entre vous et nous. Aucune autre personne n'a le droit de faire appliquer l'une de ses conditions
Compétence et droit applicable
15.7    Le Contrat est régi par le droit néerlandais et chaque partie accepte irrévocablement de soumettre tous les litiges découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci à la compétence exclusive des tribunaux néerlandais.